Les entreprises françaises et même européennes sont très présentes sur leurs marchés respectifs, avec un volume important de filiales et de joint-ventures, ainsi que de nombreuses créations de sociétés chaque année.

Dans ce contexte, il est très important de connaître les procédures et les étapes nécessaires à la constitution de sociétés en France, car il s’agit d’une étape cruciale pour tout entrepreneur souhaitant démarrer une activité commerciale.

C’est pourquoi cet article résume les différentes étapes à suivre pour créer une société en France.

Procédure de création d’une entreprise en France

Choix de la forme juridique

Il est important de choisir la forme juridique qui convient le mieux à l’entreprise que vous souhaitez créer. Il existe plusieurs types de sociétés en France, les plus courants étant les suivants :

• Société À Responsabilité Limitée (SARL) : une SARL doit être constituée par au moins deux associés, qui peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Le capital social est obligatoire, mais la loi française ne fixe pas de minimum.
• Société Anonyme (SA) : La SA nécessite un système de gestion et d’administration assez complexe et est donc généralement utilisée pour les grands projets. Il s’agit d’une société commerciale considérée fiscalement comme une société de capitaux, avec un capital social composé d’actions. Le capital social minimum est de 37 000 euros et elle doit être composée d’au moins 7 associés.
• Société par actions simplifiées (SAS) : la SAS est une société par actions. Cependant, une SAS ne peut pas offrir ses actions au public ou les faire admettre sur un marché réglementé. En France, la SAS a toutefois la possibilité de recourir au financement participatif (crowdfunding). Le droit français ne prévoit pas de capital minimum pour la création d’une SAS.
• Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : L’EURL présente les mêmes caractéristiques qu’une SARL, mais elle est constituée par un seul associé. Si l’associé unique est un gérant, il doit être affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés (TNS). En revanche, s’il s’agit d’un gérant non associé, il doit être affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs.

Vérifier la disponibilité du nom de l’entreprise

Une fois que vous avez choisi la forme juridique de votre entreprise, vous devez choisir la dénomination sociale et vérifier qu’elle est disponible. Vous pouvez le faire sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Le nom est considéré comme disponible s’il n’est pas identique ou similaire à une marque bénéficiant d’un droit antérieur sur des produits ou services identiques ou similaires. Cette vérification est donc très importante pour éviter des problèmes ultérieurs.

Rédaction des statuts de la société

Les statuts sont un document juridique qui définit les règles de fonctionnement de l’entreprise. Il doit contenir des informations importantes, telles que

• L’objet de la société.
• La forme juridique de la société.
• Le montant du capital social.
• La forme de distribution des bénéfices.
• La forme de gouvernance de l’entreprise.
• Les documents concernant la domiciliation d’entreprise.

Les statuts définissent donc les règles qui régissent le fonctionnement de la société et les relations entre les actionnaires.

Dépôt du capital social

Le capital social est le montant que le ou les actionnaires apportent à la société. Il peut s’agir d’un apport en numéraire (argent), d’un apport en nature (biens) ou d’un apport en industrie (compétences). Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bancaire bloqué. Il existe d’autres alternatives pour le dépôt du capital social : le capital peut être confié à un notaire ou déposé sur le compte CARPA du barreau.

Enregistrement de la société auprès des autorités compétentes et obtention d’un numéro de SIRET

Une fois les statuts rédigés et le capital social fixé, la société doit être immatriculée auprès des autorités compétentes : le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’immatriculation de la société au RCS est obligatoire et permet d’obtenir un numéro d’identification unique (numéro SIRET) qui sera utilisé à des fins administratives et fiscales. L’immatriculation se fait au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise. Ce numéro est nécessaire pour toutes les opérations commerciales et fiscales.

Enregistrement de la société auprès de l’administration fiscale

L’entreprise doit être enregistrée auprès de l’administration fiscale afin d’obtenir un numéro de TVA et de remplir ses obligations fiscales en France.

Il convient d’ajouter que, selon l’activité de l’entreprise, il peut être nécessaire d’obtenir des autorisations spécifiques pour certaines activités réglementées, telles que les activités immobilières ou financières. Il est donc important de s’entourer de professionnels compétents en la matière pour vous accompagner dans ce projet, car la constitution d’une société est une étape importante qui nécessite une certaine expertise.