Depuis 2023, toutes les formalités de création d’entreprise passent par le guichet unique de l’INPI, entièrement en ligne. La signature électronique y remplace la signature manuscrite pour valider votre dossier. Pour une immatriculation, une signature simple suffit dans la plupart des cas, tandis que les modifications et cessations exigent une signature avancée reposant sur un certificat qualifié eIDAS. Voici comment choisir le bon niveau et réussir vos démarches sans bloquer votre projet.
Signature électronique INPI : le rôle du guichet unique
Le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), centralise désormais l’ensemble des formalités des entreprises. Immatriculation, modification, dépôt des comptes annuels ou cessation d’activité : toutes vos déclarations transitent par ce portail unique, qui remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE).
Dans ce cadre 100 % dématérialisé, la signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, à condition de respecter le règlement européen eIDAS. Elle authentifie le signataire, garantit que le document n’a pas été modifié après signature et engage juridiquement l’entreprise. Concrètement, une fois votre formalité complétée, le portail génère un PDF de synthèse non modifiable que vous devez signer avant transmission aux organismes destinataires (Insee, greffe, service des impôts, Urssaf).
Les 3 niveaux de signature électronique eIDAS

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature, du plus léger au plus sécurisé. Comprendre leurs différences est essentiel pour ne pas payer un certificat inutile, ni sous-estimer une exigence légale.
| Niveau | Fonctionnement | Usage type | Valeur juridique |
|---|---|---|---|
| Simple (SES) | Case à cocher, code SMS, sans vérification d’identité poussée | Démarches courantes, immatriculation au guichet unique | Recevable, mais preuve plus fragile en cas de litige |
| Avancée (SEA) | Identification du signataire et contrôle exclusif, intégrité garantie | Modifications et cessations INPI, contrats importants | Élevée, signataire clairement identifié |
| Qualifiée (SEQ) | Certificat qualifié délivré par un prestataire agréé après vérification d’identité | Actes à fort enjeu, marchés publics | Équivalente à la signature manuscrite |
À retenir : la signature avancée exigée par l’INPI doit reposer sur un certificat qualifié. Le titulaire de ce certificat est toujours une personne physique (le dirigeant, l’entrepreneur individuel ou un mandataire habilité), jamais la société elle-même.
Quel niveau de signature exige l’INPI selon votre formalité ?
Quelle signature électronique pour votre formalité INPI ?
Répondez à ces 3 questions pour connaître le niveau de signature adapté au guichet unique.
Le niveau requis dépend directement de la nature de votre démarche, et non de la forme juridique de votre société.
- Création (immatriculation) : une signature électronique simple suffit pour déposer votre dossier de création, quelle que soit la structure (auto-entrepreneur, EI, SASU, SARL…).
- Modification (changement de siège, de gérant, d’objet social) : une signature avancée reposant sur un certificat qualifié est obligatoire.
- Cessation ou radiation : même exigence de signature avancée avec certificat qualifié.
Bonne nouvelle si vous n’avez pas de certificat : pour les modifications et cessations, vous pouvez vous authentifier via FranceConnect+, un dispositif gratuit qui se substitue à l’obligation de signature avancée. Utilisez le simulateur ci-dessous pour identifier en quelques clics le niveau adapté à votre situation.
Créer son entreprise en ligne : les étapes sur le guichet unique
La procédure d’immatriculation se déroule intégralement sur procedures.inpi.fr. Avant de vous lancer, assurez-vous d’avoir bien anticipé le choix de votre statut : notre guide pour ouvrir une société en France détaille les formes juridiques et le dépôt de capital.
- Créer votre compte et vous authentifier via FranceConnect ou un identifiant INPI.
- Remplir le formulaire unique : identité, forme juridique, activité, adresse, bénéficiaires effectifs.
- Joindre les pièces justificatives : statuts signés, justificatif de domiciliation, attestation de dépôt de capital, pièce d’identité.
- Signer électroniquement le PDF de synthèse généré par le portail.
- Payer les frais de greffe et valider l’envoi vers les organismes compétents.
Une fois immatriculé, pensez à structurer votre gestion administrative, notamment en vérifiant s’il est obligatoire d’avoir un logiciel de facturation pour votre activité.
Obtenir un certificat qualifié : coût, durée et prestataires
Si votre formalité impose une signature avancée, vous devez commander un certificat auprès d’un prestataire de services de confiance qualifié, référencé par l’ANSSI. Voici les repères à connaître :
- Prix : de 80 à 300 € HT selon la durée et le mode de remise. Certaines solutions 100 % en ligne dédiées à l’INPI descendent autour de 30 € HT.
- Durée de validité : le certificat est généralement délivré pour 1 à 3 ans.
- Délai d’obtention : de 48 heures ouvrées pour les offres express (dossier complet) à 8-15 jours en moyenne, sans jamais dépasser trois semaines.
- Prestataires : privilégiez un fournisseur figurant sur la liste de confiance nationale de l’ANSSI ou la liste eIDAS de l’Union européenne.
En anticipant la commande du certificat et en identifiant le bon niveau de signature dès le départ, vous évitez les allers-retours qui retardent souvent la création ou la mise à jour d’une entreprise. Ce guide reste informatif et ne remplace pas l’avis d’un professionnel du droit pour les situations complexes.





